DMCA

Politique DMCA de ChatGPT Francais Info : Protéger les droits d’auteur

Chez ChatGPT Francais Info, nous valorisons et respectons les droits de propriété intellectuelle. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), nous nous engageons à répondre rapidement aux signalements de violations des droits d’auteur et à prendre les mesures nécessaires pour protéger les titulaires de ces droits. Découvrez ci-dessous notre politique DMCA, les démarches pour signaler une infraction et les procédures de traitement des réclamations.

Notre engagement envers les droits d’auteur

Chatgptfrancais.info s’efforce de garantir que tout contenu publié sur notre plateforme respecte les lois sur la propriété intellectuelle. Nous attendons de nos utilisateurs qu’ils adoptent la même rigueur. Si vous pensez qu’un contenu hébergé sur notre site enfreint vos droits d’auteur, nous vous invitons à suivre la procédure décrite ci-dessous pour nous en informer.

Comment soumettre un avis DMCA

Pour signaler une violation présumée de vos droits d’auteur, veuillez fournir une notification écrite incluant les informations suivantes :
  • Signature électronique ou physique : Une signature de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire des droits.
  • Identification de l’œuvre protégée : Précisez l’œuvre concernée ou fournissez une liste représentative si plusieurs œuvres sont en cause.
  • Localisation du contenu contrefait : Indiquez précisément le matériel en infraction pour nous permettre de l’identifier.
  • Coordonnées : Fournissez votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  • Déclaration de bonne foi : Confirmez que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée par le titulaire, son agent ou la loi.
  • Déclaration d’exactitude : Attestez, sous peine de parjure, que les informations fournies sont exactes et que vous êtes autorisé à agir.

Traitement des notifications DMCA

Une fois votre avis DMCA reçu et validé, nous prenons les mesures suivantes :
  1. Suppression ou désactivation : Le contenu signalé comme contrefait est retiré ou son accès est désactivé.
  2. Notification de l’utilisateur : L’utilisateur ayant publié le contenu est informé de la suppression ou de la désactivation.

Contestation : Déposer un contre-avis

Si vous estimez que votre contenu a été supprimé par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification, vous pouvez soumettre un contre-avis écrit contenant :
  • Signature électronique ou physique : Votre signature.
  • Identification du contenu supprimé : Précisez le matériel retiré et son emplacement initial sur le site.
  • Déclaration de bonne foi : Confirmez que la suppression résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
  • Coordonnées : Indiquez votre adresse, numéro de téléphone et e-mail.
  • Consentement à la juridiction : Acceptez la compétence de la cour fédérale de votre district (ou d’un district choisi par nous si vous résidez hors des États-Unis) et la signification de la procédure par la partie plaignante.
Nous examinerons votre contre-avis et pourrons rétablir le contenu s’il est jugé non contrefait.

Nous contacter

Pour toute question concernant notre politique de confidentialité ou pour soumettre un avis ou un contre-avis, veuillez utiliser les coordonnées disponibles sur notre site Chatgptfrancais.info ici:
 
Entreprise: ChatGPT Francais Info
Rue: 2 Rue Saint-Exupéry
Etat Complet : Île-de-France
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Code postal : 78370
Téléphone : +33 0150229899
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